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Le casier judiciaire dans le cadre du traitement des extraits et autres documents

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 3 janvier 2020
Fiche pratique

Dans tous les cas de condamnation pour un crime, un extrait de la décision est adressé au casier judiciaire (C. pr. pén., art. 768)....

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