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Le casier judiciaire dans le cadre du traitement des extraits et autres documents

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 21 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Dans tous les cas de condamnation pour un crime, un extrait de la décision est adressé au casier judiciaire (C. pr. pén., art. 768)....

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