Le casier judiciaire dans le cadre du traitement des extraits et autres documents

Transmission de l’extrait de condamnation au casier judiciaire. Dans tous les cas de condamnation pour un crime, un extrait de la décision est adressé au casier judiciaire (C. pr. pén., art. 768). Un tel extrait est transmisau CJN pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les DOM et à l’étranger et au procureur de la République du lieu de naissance pour celles nées dans les TOM, sauf Saint-Pierre et Miquelon.