Cass. 1re civ., 20 février 2007, no 06-15647

En son temps, cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Il s’agissait encore une fois pour un couple homosexuel pacsé de se partager l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant de l’un des deux. À cette fin, l’un d’entre eux engage une procédure d’adoption simple, plutôt que de se tourner vers celle de délégation de l’autorité, les conditions de cette dernière n’étant manifestement pas remplies. Problème, l’article 365 du Code civil dispose implicitement que l’adoption simple transfert en totalité l’autorité parentale à l’adoptant. En conséquence, la Cour de cassation refuse l’adoption simple de l‘enfant pour contrariété de l’acte à l’intérêt supérieur de ce dernier. Sans lien avec, la mère d’origine, que deviendrait-il ? Pourtant, relevons que l’adoption simple ne supprime pas la filiation antérieure, mais l’exercice de l’autorité.

La loi n^o 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, a rendu possible l’adoption simple de l’enfant par un conjoint de même sexe que le parent, et ce, sans transfert exclusif de l’autorité parentale, comme le permet l’article 365 précité. La décision fait-elle encore débat ?

Sans doute, car ce qui ressortait essentiellement comme une inégalité entre homosexuels et hétérosexuels, ressort à présent comme une inégalité entre personnes mariées et personnes en union libre ou en liées par un pacte civil de solidarité, même si l’article 365 a été jugé conforme à la Constitution dans une décision du 6 octobre 2010.