Cass. 2e civ., 2 décembre 1987, no 86-12784

La détermination du contenu des dépens est une problématique cruciale pour les plaideurs. En effet, les montants peuvent venir s’ajouter à une condamnation pécuniaire probablement déjà substantielle. En l’espèce, dans le cadre d’une demande de modification du droit de visite et d’hébergement d’un enfant, un ex-époux se trouve condamné aux dépens, ceux-ci comprenant notamment, selon l’ordonnance confirmative, cible de son pourvoi, les frais d’enquête sociale. Le demandeur au pourvoi avance que le juge a rendu une ordonnance avec une motivation contra règlementaire. En effet, si aujourd’hui l’article 695 du Code de procédure civile comporte douze types de dépens, il n’en comportait en revanche que six à cette époque. Six au nombre desquelles ne figurait pas encore les frais d’enquête sociale. Cependant, la Cour de cassation ne censure pas sur ce point, car à l’époque, l’article 3 d’un décret de 1976, alors en vigueur, prévoyait expressément que la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales était contenue dans les dépens.

Ainsi, si l’article 695 du Code de procédure civile s’est étoffé depuis, il reste toujours limitatif, mais il ne faut pas oublier que les juges du fond ont le loisir de vérifier que d’autres dépens ne sont pas prévus par un autre règlement. L’ordonnance sera cependant censurée, car elle incluait également dans les dépens, la rémunération de l’avocat adversaire. Ces frais sont exclus des dépens lorsque le ministère d’avocat est facultatif.