Cass. 2e civ., 29 mars 2001, no 98-20721

L’objectivisation des la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, par l’arrêt « Bertrand » de 1997, neutralise l’exonération de responsabilité de ceux-ci pour des cas autres que ceux de force majeure ou faute de la victime. En l’espèce, un élève d’internat lance à la récréation une balle dans l’œil d’un camarade. Ce dernier assigne, notamment, le collège public et les parents de l’enfant mineur à l’origine du lancé. En appel, l’État est condamné à réparer le préjudice, au titre de la responsabilité des instituteurs (C. civ., art. 1384, al. 6 et 8) aux motifs d’un défaut de surveillance imputé au collège. Inversement, la responsabilité des père et mère (C. civ., art. 1384, al. 4 et 7) est écartée en appel aux motifs que la « garde » de leur enfant avait été transférée à l’internat.

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles précités et inverse la solution des juges du fond. Sur la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, elle reproche à la cour d’appel ne pas avoir recherché et qualifié la faute du collège, alors que l’article 1384 exige une faute prouvée. Sur la responsabilité des parents, le raisonnement présenté se comprend très facilement si l’on écarte surveillance et éducation en fait et considère la chose sous l’angle de l’autorité parentale. La cohabitation de l’enfant, condition de la responsabilité, est alors une notion juridique, qu’une séparation physique n’ébrèche pas et que seule l’autorité parentale délimite. Cet arrêt confirme un arrêt de 2000.