Cass. civ. 1e, 5 déc. 2012, n° 11-19779

L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation d'ordre public insusceptible de renonciation.

La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 5 décembre 2012, non publié au bulletin, rappelle cette règle.

Les faits sont les suivants. Dans le cadre de son divorce prononcé en janvier 2009, un père est condamné à régler une pension alimentaire pour ses deux enfants. En cours de procédure, la mère part avec les deux enfants au Mexique, pour ne revenir qu'avec l'un d'entre eux en avril 2009. Le père règle la pension alimentaire à compter de mai 2009. La mère lui réclame l'arriéré relatif à la période au cours de laquelle les deux enfants avaient résidé au Mexique. La cour d'appel rejette cette demande au motif qu'elle avait, par courrier, renoncé expressément à percevoir les arriérés de pension alimentaire dont il était redevable antérieurement au mois de mai 2009.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. Selon la cour suprême, la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants est une obligation d'ordre public. Cela a pour résultat que la renonciation, expresse ou tacite, d'un parent au versement de la contribution ou de son arriéré est dépourvue d'effet.