Cass. civ., 2ème, 18 mars 1992, n° 90-20535

L'obligation des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.

La deuxième chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 18 mars 1992, publié au bulletin, rappelle qu'il appartient au parent qui demande à être déchargé, de prouver cette impossibilité.

Les faits sont les suivants. Suite à un divorce, un père est condamné à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant majeur. Il se pourvoit en cassation, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié que la mère n'avait pas justifié qu'il avait des revenus et ne pouvait donc pas savoir s'il était en mesure de payer une pension alimentaire. Ainsi, en énonçant qu'il ne justifiait pas de ses revenus actuels, elle aurait inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil.

Cet arrêt est pourtant approuvé par la Cour de cassation. La cour d'appel a en effet constaté que l'enfant majeur était à la charge de sa mère et poursuivait ses études. D'autre part, le père justifiait certes de ses charges mais non de ses revenus actuels mais son salaire quelques années auparavant, était d'un certain montant. Par ces constatations, la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, avait usé de son pouvoir souverain pour apprécier les ressources du débiteur de la pension alimentaire en se fondant sur les éléments en sa possession au jour où elle statuait.