Les attributions des autorités concernées par les expertises

Experts. Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. Chaque année, les cours d’appel et la Cour de cassation dressent une liste des experts judiciaires, classés par spécialités. Si ces listes sont destinées à faciliter la tâche des magistrats, les tribunaux restent néanmoins libres, en matière civile, de désigner un expert en dehors des listes, à condition qu’il ne soit pas frappé d’incompatibilité. Bien que le statut des fonctionnaires…