Modèle d’avis d’audience au patient dispensé de comparution personnelle

Modèle d’avis d’audience au patient dispensé de comparution personnelle. Le greffier du juge des libertés et de la détention à ... Je vous avise qu’au vu de l’avis médical prévu par l’article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a décidé qu’il ne serait pas procédé à votre audition et que vous seriez par conséquent représenté à cette audience par un avocat, en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique. En conséquence : – si un avocat, choisi par vos soins, vous assiste dans la procédure, celui-ci défendra vos intérêts à l’audience ; – à défaut, le juge…