Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de compensation des dépens dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de compensation des dépens.  Attendu que … (motifs de la compensation) ; qu’il y a lieu de compenser les dépens entre les parties. Par ces motifs, Dit que les dépens seront compensés entre le demandeur et la défenderesse et qu’en conséquence chacun d’entre eux supportera ses propres faits. Ou Attendu que X…, a succombé sur la plupart des chefs de ses conclusions ; qu’il y a lieu de compenser les dépens pour partie entre X… et Y… Par ces motifs, Dit que les dépens se compenseront entre les parties de la façon suivante : X… supportera ses propres frais et en outre les deux tiers des…
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