Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de lettre de transmission de la commission rogatoire

Mis à jour le

Formule de lettre de transmission de la commission rogatoire.  Le ... Le greffier en chef du tribunal de grande instance de ... à Monsieur le greffier en chef du tribunal de grande instance de ... Objet : Commission rogatoire pour audition de témoins Références : Aff. X ... C/ X ... no ... J’ai l’honneur de vous faire connaître que par ... en date du ... commission rogatoire a été donnée à votre tribunal à l’effet de faire procéder, à la requête de ... à l’audition de témoins domiciliés dans le ressort de sa juridiction : Il s’agit des témoins : 1 ... 2 ... 3 ... 4 ... Vous trouverez…
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