Modèle de lettre de transmission de la commission rogatoire
Formule de lettre de transmission de la commission rogatoire.
Le ...
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de ...
à Monsieur le greffier en chef du tribunal de grande instance de ...
Objet : Commission rogatoire pour audition de témoins
Références : Aff. X ... C/ X ... no ...
J’ai l’honneur de vous faire connaître que par ... en date du ... commission rogatoire a été donnée à votre tribunal à l’effet de faire procéder, à la requête de ... à l’audition de témoins domiciliés dans le ressort de sa juridiction :
Il s’agit des témoins :
1 ...
2 ...
3 ...
4 ...
Vous trouverez…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.