Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de partage de la masse des dépens dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de partage de la masse des dépens.  Attendu que les parties succombent respectivement sur un chef de leurs conclusions ; qu’il y a lieu de faire masse des dépens et de les partager par moitié entre elles. Par ces motifs, Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Dit que Me … et Me …, avocats (avocats de chaque partie), pourront recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. Ou Attendu que la responsabilité de X … est retenue pour un quart et celle de Y … pour trois quarts ; qu’il y a lieu de faire…
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