Modèle de procès-verbal de visite des lieux en matière de loyers commerciaux
Formule de procès-verbal de visite des lieux.
Le … (date), à … heures
Nous, …, président du tribunal judiciaire de …, juge de la juridiction des baux à loyers commerciaux, assisté de M. …, greffier.
En exécution de notre ordonnance en date du … dans l’instance en fixation de loyer commercial pendante
Entre M. …
Et M. …
Nous sommes transporté à … où nous avons rencontré M. …, assisté de Me …, avocat, et M. …, assisté de Me … avocat ;
En leur présence avons procédé à la visite des locaux loués par …, à …
Il en résulte de cette visite que … (points que le président estime nécessaire de faire…
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