La formulation relative à la charge des dépens dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Formulations en matière civile permettant le recouvrement à l’encontre de la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. 1 – Première hypothèse Dans une procédure, une ou plusieurs parties bénéficient de l’aide juridictionnelle ; la juridiction veut mettre à la charge de la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la totalité des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Les trois rédactions suivantes peuvent être utilisées : Condamne M. … aux dépens (cette formulation est suffisante pour opérer le recouvrement à l’encontre de la partie non…