Modèle de lettre adressée au greffier en chef de la Cour de cassation ou au secrétaire du contentieux au Conseil d’État les avertissant de la désignation d’un avocat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité

Modèle de lettre adressée au greffier en chef de la Cour de cassation ou au secrétaire du contentieux au Conseil d’État les avertissant de la désignation d’un avocat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Tribunal judiciaire de … Bureau d’aide juridictionnelle … (adresse), le … (date) Mme/Monsieur … À rappeler dans toute correspondance : Décision BAJ No BAJ :... Section – Division : … Date de la demande : … No RG : … Décision BAJ du : … Avocat : Me … Objet : Question prioritaire de constitutionnalité Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous faire connaître que :…