Modèle de certificat en matière de cautionnement
Formule de certificat en matière de cautionnement.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de … certifie que :
M. …
né le … à …
demeurant à …
astreint par ordonnance (ou jugement) de placement sous contrôle judiciaire en date du … au versement d’un cautionnement de … euros, garantissant :
1o à concurrence de … euros, sa représentation à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement ainsi que l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées,
2o à concurrence de … euros, le paiement dans l’ordre suivant :
– de la réparation des dommages causés par l…
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