Modèle de formule d’avis au BODACC dans le cadre de l’acceptation et renonciation à succession
Formule d’avis au BODACC
Avis de déclaration d’acceptation d’une succession à concurrences de l’actif net
À adresser à l’Office Spéciale de Publicité,
47, rue Louis Blanc, B
92984 La Défense cedex
(Tél : 01 49 04 01 61)
Tribunal de grande instance ayant reçu la déclaration
Tribunal de grande instance de…
Information concernant le défunt
Numéro de la succession :
(no identifiant greffe) (année) / (no dossier)
Nom de famille :
(nom de naissance en majuscule non accentuée)
Prénom :
Nom d’usage : (en majuscule non accentuée) conforme au décret du 27/12/85 à savoir époux(se) ou veuf(ve) ou…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.