Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel des agents verbalisateurs des infractions à la police des cours d’eau non domaniaux

Mis à jour le

Agents verbalisateurs des infractions à la police des cours d’eau non domaniaux. Je jure de veiller à la conservation de toutes les propriétés soumises à la loi publique et de toutes celles dont la garde m’a été confiée par l’acte de ma nomination.
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