La déclaration de perte et de déclination de nationalité

1 horizontal   Article Délai Où déclarer Qui déclare Conditions de fond Pièces à produire Code civil, article 18-1 Pendant les six mois précédant la majorité et les douze mois la suivant Tribunal d’instance ou consulat général de France du domicile L’intéressé seul – être né à l’étranger d’un seul parent français – s’être vu attribuer une nationalité étrangère (voir << Les déclarations de perte et de déclination de la nationalité française >>,n°7) – l’acte de naissance – la preuve de la nationalité étrangère de l’autre parent – un certificat de nationalité étrangère du mineur, visant les…