Modèle de jugement de jonction de procédures devant le tribunal de police

Formule de jugement de jonction de procédures. Le tribunal, Attendu que N… fait l’objet des procédures : 1o No … du parquet, comme prévenu d’avoir à …, faits prévus et réprimés par les articles … ; 2o No … du parquet, comme prévenu d’avoir à …, faits prévus et réprimés par les articles … ; Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures et de statuer par un seul et même jugement ; Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des aveux du prévenu que les faits sont bien établis à son encontre ; Par ces motifs, Ordonne la jonction des deux procédures et statuant par…