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Les lacunes et possibilités d’amélioration du Digital Services Act - Présentation du rapport d’information du 19 janvier 2022

Par
Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 9 mars 2022 - Mis à jour le 9 mars 2022
Événement
Les lacunes et possibilités d’amélioration du Digital Services Act - Présentation du rapport d’information du 19 janvier 2022
© Adobe Stock

Le 15 décembre 2020, une proposition de Règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (« Digital Services Act » ou DSA) est publiée par la Commission européenne.

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