Les lacunes et possibilités d’amélioration du Digital Services Act - Présentation du rapport d’information du 19 janvier 2022
Le 15 décembre 2020, une proposition de Règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (« Digital Services Act » ou DSA) est publiée par la Commission européenne.
Ce texte est présenté par la Commission comme un rééquilibrage des responsabilités entre les utilisateurs, les plateformes et les pouvoirs publics, afin de lutter contre les contenus illicites. A noter que si la Commission a choisi de recourir à un règlement européen afin, c’est notamment dans l’objectif « d’assurer un niveau de protection cohérent dans toute l’Union ». L’avantage d’un Règlement européen est en effet de permettre aux acteurs une certaine prévisibilité et de la sécurité juridique, tout en favorisant un niveau de protection égal pour tous les citoyens de l’Union (Commission…
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