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Les tutelles9 décembre 2020
Quelles sont les conditions du contrôle, par le juge des tutelles, des prélèvements sur le compte...
Un arrêt récent peut vous intéresser. Il s’est fondé sur l’article 387-3 al. 2... -
Pratique du service civil (ancien TGI)7 octobre 2020
Comment interpréter les modifications apportées par la loi du 30 juillet 2020 en matière de levée...
Précisons d’emblée que, par violences familiales, on entend celles existant au sein d’un couple,... -
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Pratique du service civil (ancien TGI)27 juillet 2020
Dans quelle condition l'époux non-résident peut-il solliciter l'attribution préférentielle du...
La règle est que l’attribution préférentielle porte sur le logement de la famille au jour du... -
Les tutelles2 juin 2020
Qu’en est-il du texte, annoncé par la loi du 23 mars 2019, qui devait intervenir en matière de...
La loi no 2019-222... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2020
L’action en bornage doit-elle être précédée d’une tentative de résolution amiable ? Si oui, sous...
Depuis le 1er... -
Pratique du service civil (ancien TGI)17 décembre 2019
Plusieurs arrêts viennent de refuser une demande de droit de visite, fondée sur l’article 371-4...
Un arrêt du 6 novembre 2019 de la Cour de cassation vient de répondre de façon négative à votre... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 octobre 2019
Mes questions ont trait à l’adoptabilité d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de...
Pour rappel, la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental prend place, dans... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2019
N'hésitez pas à poser vos questions à nos experts Justice...
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Aide juridique19 février 2018
Quels sont les principes de recouvrement de l'aide juridictionnelle mis en oeuvre par le greffier ?
La prise en charge des frais de procédure par l'État, au titre de l'aide juridictionnelle totale ou... -
Pratique du service civil (ancien TI)11 avril 2016
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