Arrêtés du 28 mai sur les tarifs réglementés

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateursCet arrêté fixe les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs : il modifie le titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du Code de commerce (art. A. 663-3 à A. 663-29).Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du Code de commerce entrent en vigueur le 31 mai 2016…