Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant précaire en matière d’expropriation (Cass., 3e civ.,20 déc.2018, no 17-18194).
Expropriation : les droits de l‘occupant à titre précaire
Publié le 25 février 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
