Expropriation : les droits de l‘occupant à titre précaire

Dans cette affaire, une société était titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, accordée à titre gratuit et précaire, le 18 mars 1981, par l'association syndicale libre de la zone d'aménagement concernée et le 26 mai 1981, par le syndicat des copropriétaires également concerné. Cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation. En appel, la société occupante précaire s’est vu attribuer des indemnités de 86 625 € au titre de l'indemnité d'éviction, 13 275,60 € pour les frais d'enseignes et 5 000 €…