La prise en compte par l'Infocentre Cassiopée des nouveaux motifs de classement sans suite et du transfert des audiences de police au tribunal de grande instance
Une note en date du 12 décembre 2017 présente la solution technique mise en place dans l'infocentre Cassiopée afin que soit prise en compte, pour le suivi de l'activité pénale, de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur en 2017 et de la dépêche n° 2017/0093/P16 du 11 juillet 2017.
Diffusion par la Direction des Affaires criminelles et des grâces de la dépêche du 11 juillet 2017
Cette diffusion a eu pour effet de procéder à la révision de la nomenclature des codes de classement sans suite dans le but d'harmoniser les pratiques, mais aussi en y intégrant de nouveaux motifs.
Dans le cadre de la collecte des indicateurs pénaux trimestriels auprès des juridictions, il est préconisé d'utiliser le cadre A et la restitution P3 de l'infocentre Cassiopée pour obtenir le nombre d'affaires classées sans suite. Les indicateurs de ces restitutions n'ayant pas pu être mis à jour à…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.