Les dispositions du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en matière civile

L'article 20 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 relatif à la communication électronique en matière civile a introduit un nouvel article 796-1 du Code de procédure civile aux termes duquel : « À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est…