La commission d’exécution des peines (COMEX)

Deux instances auxquelles participe le juge de l’application des peines permettent l’échange d’informations entre magistrats ou entre magistrats et partenaires : la COMEX et la CRAP.La COMEX a été instaurée par une circulaire du garde des Sceaux du 29 septembre 2009.C’est une instance opérationnelle au sein des tribunaux judiciaires qui intervient en complément de la conférence régionale sur les aménagements de peine et alternatives à l’incarcération organisée au niveau de la cour d’appel.Elle met en œuvre au sein de chaque tribunal judiciaire les mesures nécessaires à l’amélioration de la…