La définition du certificat de nationalité
Définition du lien de nationalité.
Le lien de nationalité est un lien juridique entre un individu et un État ; le certificat de nationalité constate l’existence de ce lien juridique qui trouve sa source dans les différents textes de nationalité qui se sont succédé dans le temps ; la nationalité est un des domaines réservés à la loi aux termes de la Constitution de 1958.
Affirmer qu’un individu est français consiste à regarder si sa situation se calque sur une disposition du droit de la nationalité.
Un seul assouplissement à ce principe existe, qui trouve sa source dans la notion de…
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