Modèle d’acte de dépôt de spécimen de timbres-amende
Formule d’acte de dépôt de spécimen de timbres-amende.
Le …, au greffe du tribunal judiciaire de …,
Par devant Nous, …, directeur de greffe,
M. …, comptable des impôts de …, a déposé, au nom de son administration, le spécimen (ci-dessous annexé ou ci-annexé) :
– du timbre de... euros destiné au paiement des amendes en matière d’infraction à la circulation.
Le directeur de greffe,
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