Modèle d’avis de la décision rendue sur recours au greffier de la juridiction compétente dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Formule d’avis de la décision rendue sur recours au greffier de la juridiction compétente.
Cour d’appel de … (adresse)
À rappeler dans toute correspondance :
Décision sur recours
No RGC : …
Ordonnance du : …
Rendue par : …
Décision initiale du BAJ
No BAJ : …
Section – Division : …
Date de la demande : …
No RG : …
Décision BAJ du : …
Objet : Décision sur recours en matière d’aide juridictionnelle
Conformément aux dispositions du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, je vous adresse sous ce pli copie de la décision rendue à la suite du recours exercé contre la décision du bureau d’aide…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.