Modèle de déclaration d’appel en matière d’ordonnances sur requête
Formule de déclaration d’appel.
Le … (date)
Nous, greffier au tribunal judiciaire de …,
Avons reçu :
une lettre recommandée portant cachet de la Poste en date du …1
la déclaration de Me …, avocat au Barreau de …1
Par laquelle il forme appel contre l’ordonnance rendue le … et rejetant la requête de M … domicilié à … tendant à …
Signé après lecture par Me …, avocat,
Le greffier,
(signature)
14357485978601. Rayer la mention inutile.
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