Modèle de jugement ordonnant expertise dans le cadre du tribunal des pensions
Formule de jugement ordonnant expertise.
Le … (date)
Le tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel … a rendu publiquement le jugement dont la teneur suit,
Entre : M. … d’une part ;
Et : Monsieur le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre, représenté par M. le préfet près
le tribunal des pensions du département d’autre part ;
Le tribunal,Vu l’article R 731-5 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Après avoir entendu :
M. …, demandeur en ses observations orales,
Me …, avocat du demandeur en ses observations orales,
M. le préfet en…
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