Modèle de jugement ordonnant la production d’arrestations dans le cadre des mesures d’instruction
Formule de jugement ordonnant la production d’attestations.
No d’inscription au répertoire général : …
Aide juridictionnelle accordée à M. … par le bureau de … le …
(début du jugement comme la formule renvoi non défini jusqu’à « Motifs du jugement ».)
Attendu que les parties sont contraires sur tel(s) point(s) à préciser. Que de telles positions sont de nature à influer sur la décision du tribunal ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la production d’attestations ;
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, par jugement avant dire droit au fond, non susceptible de recours immédiat ;…
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