Modèle de jugement ordonnant une constatation dans le cadre des mesures d’instruction
Formule de jugement ordonnant une constatation.
No d’inscription au répertoire général : …
Aide juridictionnelle accordée à M. … par le bureau de … le …
(début du jugement comme la formule renvoi non défini jusqu’à « Motifs du jugement »)
Attendu que le tribunal n’est pas suffisamment informé sur … (point à préciser).
Qu’il convient de désigner un constatant.
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, par jugement avant dire droit au fond, non susceptible de recours immédiat.
Le tribunal,
Commet M. … (nom, prénoms), demeurant à … en qualité de constatant avec pour mission…
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