Modèle de prolongation du délai de dépôt du rapport dans le cadre d’une expertise
Formule de prolongation du délai de dépôt du rapport.
Nous, …, juge chargé du contrôle des expertises, assisté de M. … greffier,
Vu l’affaire entre : … (nom des parties),
Vu la décision en date du … ordonnant une expertise et désignant pour ce faire M. … (nom et adresse de l’expert), expert, et fixant au …, la date limite du dépôt de son rapport,
Vu la demande de M …, expert, tendant à obtenir la prolongation du délai pour déposer son rapport, aux motifs que … (reprendre la motivation de la demande de l’expert),
Par ces motifs,
Disons que la date limite du dépôt du rapport d’expertise de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.