Modèle d’ordonnance de commission d’expert dans le cadre de loyers commerciaux
Formule d’ordonnance de commission d’expert.
À l’audience publique de la juridiction des baux commerciaux tenue le … (date), par M. …, président du tribunal judiciaire de …, assisté de M. …, greffier a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre M. …, demandeur, assisté de Me …, avocat,
Et M. …, défendeur, assisté de Me …, avocat.
Nous, président,
Après avoir entendu à l’audience publique de ce jour les parties (les avocats des parties) en leurs observations.
Vu la demande en révision du prix du loyer d’un local commercial sis à …, formée par …, contre …, suivant exploit de M. …,…
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