Modèle d’ordonnance de déconsignation dans le cadre d’une expertise
Formule d’ordonnance de déconsignation.
Nous, …, juge chargé du contrôle des expertises, assisté de M. …, greffier,
Vu l’affaire entre : … (nom des parties),
Vu la décision en date du … ordonnant une expertise et fixant à la somme de… € la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, (éventuellement citer les ordonnances intervenues ultérieurement en complément de provision…),
Vu la demande de M. …, expert, tendant à la déconsignation de la somme de … €, au motif que … (reprendre la motivation de la demande de l’expert),
Par ces motifs,
Ordonnons à M. (ou Mme) le régisseur…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.