Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement de radiation dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de jugement de radiation.  Attendu que les avocats des parties n’ont pas conclu dans le délai qui leur a été imparti ; qu’avis leur a été donné que l’affaire serait rayée faute par eux de le faire ; Par ces motifs, Dit que l’affaire sera rayée du rôle et laisse à leur charge les frais exposés par les parties.
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