Récépissé du dépôt de la requête
Formule de récépissé du dépôt de la requête.
Tribunal de grande instance de …
Récépissé de dépôt d’une requête visant à l’annulation d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (C. just. admin., art. R. 776-6).
Le greffier du tribunal de grande instance de … certifie avoir reçu ce jour … (date), à … (heures), la requête déposée par …, demeurant à …, visant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du … (date), décidant de sa reconduite à la frontière.
Le greffier,
(signature)
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