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Décret sur les droits des victimes

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 2 mars 2016
Veille juridique

Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes précise les modalités d'application de plusieurs articles du Code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du 5 août 2013 et n° 2015-993 du 17 août 2015.

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