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Cass. civ. 1e, 25 juin 1996, n° 94-17619

Obligations alimentaires
Mis à jour le 04 juin 2015
Jurisprudence

La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 juin 1996, non publié au bulletin, rappelle que l'état de besoin dans lequel se trouve une créancier d'aliment, tel qu'un enfant majeur, ne doit pas lui être imputable.

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