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Cass. civ. 1e, 25 juin 1996, n° 94-17619

Obligations alimentaires
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Jurisprudence

La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 juin 1996, non publié au bulletin, rappelle que l'état de besoin dans lequel se trouve une créancier d'aliment, tel qu'un enfant majeur, ne doit pas lui être imputable.

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