Cass. civ. 1e, 25 juin 1996, n° 94-17619

La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 juin 1996, non publié au bulletin, rappelle que l'état de besoin dans lequel se trouve une créancier d'aliment, tel qu'un enfant majeur, ne doit pas lui être imputable.

Les faits sont les suivants. Un jeune-homme assigne ses parents en justice, sur le fondement des articles 205 et 207 du Code civil, pour obtenir le règlement d'une pension alimentaire, car il se trouve sans emploi et sans ressources. La cour d'appel constate que l'enfant est titulaire d'un BEP d'horticulteur et avait été embauché par la ville de Rennes. Il avait cependant été licencié pour absences injustifiées et abandon de poste. Par la suite, lorsqu'il avait reçu une offre d'emploi correspondant à sa qualification dans une commune proche du domicile, il avait refusé ce poste. Il s'était également abstenu volontairement de retirer des lettres recommandées lui proposant des perspectives d'embauche. La cour d'appel a, dès lors, refusé d'accéder à sa demande de condamner ses parents à lui régler une pension alimentaire.

Cet arrêt est approuvé par la Cour de cassation ; la cour d'appel a pu déduire des constatations ainsi effectuées que l'état de besoin de l'enfant lui était essentiellement imputable. Par conséquent, elle était en droit de lui refuser une pension alimentaire.