Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de reprise des débats dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de reprise des débats.  À l’audience publique … M. le président ayant ordonné la réouverture des débats, le tribunal étant composé différemment, les débats ont été repris ; en conséquence, ont été entendus à nouveau Me … et Me …, avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, (le ministère public qui a fait connaître oralement son avis), puis l’affaire a été mise en délibéré et renvoyée à ce jour pour le prononcé du jugement. Vidant son délibéré …  
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