Forclusion et office du juge

Le débiteur invoque la forclusion. Se fondant sur l’alinéa 2 de l’article 1353, ancien article 1315, du Code civil (« celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »), la jurisprudence considère qu’il appartient à l’emprunteur qui invoque la forclusion d’en justifier.ExempleCour de cassation, première chambre civile, 3 février 2011, no 09-71693 : « Vu l’article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l’article 1315 du Code civil ;Attendu que la caisse d’épargne Côte d’Azur, qui avait consenti un prêt à Mme P…, a agi…