L’organisation des affaires avant l’audience

Enregistrement des affaires. Les procès-verbaux constatant les infractions adressées au parquet font l’objet d’un enregistrement sur fichier informatique. L’informatique permet maintenant de saisir les informations nécessaires à la création, à la mise en état des affaires et à l’édition des documents nécessaires à la procédure. Le procès-verbal est la première pièce du dossier ; il constitue le début de l’affaire pénale. Les procès-verbaux sont enregistrés par ordre chronologique d’arrivée et un numéro d’ordre est affecté à chacun d’eux, commençant au no 1 le 1er janvier de l’année et se…