Actualités de procédure pénale : année 2015

  1. Validité du procès-verbal unique clos postérieurement à la convocation par officier de police judiciaire  Le 16 novembre 2011, un automobiliste était soumis, à l’occasion du contrôle routier de son véhicule roulant à une vitesse excessive, à un test de dépistage de produits stupéfiants. Le test s’avérait positif. Le 12 décembre 2011, il était destinataire d’une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour les faits précédemment exposés. Au moment de comparaître, il soulevait la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire au motif que ce dernier avait été achevé…