Actualités de la garde à vue 2017

Pratique de l’instruction

Publié le 13 avril 2017

Événement

par Laura Mourey, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase

Recevoir les alertes de mise à jour

Ajouter une note

Télécharger l'article

Vous avez déjà un compte ?

Vous souhaitez nous rejoindre ?
Abonnez-vous

L’évolution du droit et des pratiques judiciaires en un seul site !

Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Documents associés

Garde à vue

Actualités associées

Garde à vue

Notification des droits

Nullité

Les essentiels

Les outils